14. CONSTAT DE L’ÉTAT DES LIEUX

L’état du logement peut être constaté d’après la description qu’en ont faite les parties ou les photos prises à cet effet. À défaut d’un constat sur l’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état au début du bail.

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15. CORRIDORS ET VESTIBULES

Le locataire s’engage à ne pas utiliser, ni permettre que soient utilisées les aires communes de l’immeuble à des fins d’amusement, de flânage ou d’entreposage (y compris d’un vélo). Le démarchage et le porte-à-porte sont interdits.

 

16. DÉCHETS ET RECYCLAGE

Le locataire ne devra pas jeter ou déposer des déchets dans la cour, dans la ruelle ou dans les corridors de l’immeuble. Les ordures ménagères devront être déposées, par le locataire, aux endroits prévus à cette fin et dans des contenants appropriés, aux jours et heures de collecte.

 

17. INFRACTION

Le locataire qui commet une infraction en vertu d’un règlement municipal, provincial ou d’immeuble de copropriétés (ou autres) s’engage à rembourser toute amende reçue et à réparer tout dommage subi par le propriétaire du logement qu’il loue.

 

18. LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME

Il est interdit de fumer dans toutes les aires communes de l’immeuble.

 

19. MODIFICATION DES LIEUX

Le propriétaire et le locataire ne peuvent changer la forme ou l’usage du logement pendant toute la durée du bail. À la fin du bail, le locataire doit enlever lors de son départ les constructions, ouvrages ou plantations qu’il a

réalisés. À défaut par le locataire de les enlever sans détériorer le logement, le propriétaire peut à sa seule discrétion les conserver en lui payant la valeur ou obliger le locataire à les enlever et à remettre le logement à l’état original.

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20. PRODUITS DANGEREUX ET POÊLES

Le locataire ne peut, sans le consentement écrit du propriétaire, employer ou conserver dans le logement unesubstance constituant ou pouvant constituer un risque d’incendie ou d’explosion et qui pourrait faire augmenter les primes

d’assurance du propriétaire. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l’usage d’un poêle à charbon, de bois ou autre qui utilisent des matières inflammables n’est permis qu’à l’extérieur de l’immeuble et qu’à une distance minimale de 10 pieds et il est absolument interdit sur les balcons. Le locataire s’engage à respecter la réglementation municipale à cet effet.

 

21. SOUS-LOCATION ET CESSION DE BAIL

La sous-location et la cession de bail sont des pratiques encadrées par la loi. Le locataire doit soumettre le nom et les coordonnées de la personne à qui il entend sous-louer ou céder son bail et doit obtenir le consentement du propriétaire. Si le candidat répond aux critères du propriétaire, celui-ci peut exiger le remboursement de dépenses raisonnables (ex. enquêtes de crédit).

 

22. SOUS-LOCATION AUX FINS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

Il est interdit de sous-louer en tout ou en partie le logement à des touristes. Le locataire s’expose à de sévères amendes en vertu de la loi sur les établissements d’hébergement touristique, ainsi qu’à la résiliation de son bail en vertu du Code civil du Québec.

 

23. STATIONNEMENT

a) Le locataire n’ayant pas d’automobile n’a pas droit au stationnement.

b) Le locataire ne pourra stationner qu’un véhicule de promenade (sont donc interdits camion, roulotte, remorque, etc.) dans la place qui lui est allouée à cette fin. Le locataire ne devra pas utiliser les places de stationnement réservées aux visiteurs et aux autres locataires de l’immeuble. Le locataires’engage à ce que les occupants du logement ou ses visiteurs ne stationnent leur véhicule qu’à l’endroit désigné.

c) Le locataire s’engage à ne pas utiliser la place de stationnement à des fins d’entreposage de véhicules ou d’objets. Le locataire s’engage à la libérer aux fins de déneigement. Le locataire s’engage également à ne pas utiliser la place de stationnement à des fins de réparations ou d’entretiens mécaniques.

d) Il est interdit d’installer un abri à auto sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du propriétaire.

e) Il est interdit de brancher un véhicule sur une prise de courant située à l’extérieur du logement, à moins d’avoir l’autorisation écrite du propriétaire.

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24. TAPISSERIE ET PEINTURE

Le locataire s’engage à ne pas installer de tapisserie ni de papier peint, ni à utiliser de peinture de couleur foncée ou vive sans l’autorisation écrite du propriétaire. Les plafonds doivent conserver leur couleur d’origine. Le locataire est tenu de conserver l’état d’origine de toutes les surfaces non peintes.

 

25. VENTE-DÉBARRAS

Pour organiser une vente-débarras à l’extérieur de l’immeuble, le locataire devra obtenir l’autorisation écrite du propriétaire.

 

AVERTISSEMENT

Tout locataire qui ne respecterait pas l’une des clauses ci-dessus s’expose à une résiliation de son bail.